Conditions Générales de Vente en ligne
 
    • Mon Coach Permis propose des leçons de conduite (voiture légère à boîte de vitesse automatique ou manuelle) à la réservation sur http://www.moncoachpermis.com et les sous-domaines associés.

      Les présentes conditions générales de réservation en ligne régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société Mon Coach Permis et l’utilisateur du site qui souhaite réserver et/ou interagir sur le site http://www.moncoachpermis.com. Elles s’appliquent à toute réservation passée sur le site http://www.moncoachpermis.com, à l’exclusion de toute autre opération juridique consécutive à la réservation en ligne et à ce titre, elles n’ont aucune vocation à régir l’éventuelle leçon de conduite, objet d’une réservation en ligne effectuée dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
      L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la réservation, des présentes conditions générales de réservation en ligne et déclare expressément les accepter sans réserve.

      La société Mon Coach Permis se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales de réservation en ligne. En cas de modification, les conditions générales de réservation en vigueur au jour de la commande seront seules applicables.
      Les réservations effectuées sur ce site ne concernent que des leçons disponibles sur la plateforme de Mon Coach Permis.

  • Article 1 - Modalités de réservation

    • 1.1. L’utilisateur réserve son véhicule selon le processus en vigueur sur le site http://www.moncoachpermis.com.

      1.2. Lorsque l’utilisateur du site a choisi sa leçon, il clique sur le bouton « Réserver » figurant dans la page détaillée du service et rentre dans le processus de réservation en ligne.

      L’utilisateur valide alors son panier en cliquant sur « Réserver le service ».
      Par la suite, l’utilisateur doit s’identifier :

      • s’il dispose déjà d’un compte : à l’aide de son email et de son mot de passe qui lui sera strictement confidentiel. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’utilisateur pourra le redemander en se rendant sur l’onglet « Mon compte » et en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ». Il recevra alors un nouveau mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiquée au moment de son inscription.

      • s’il ne dispose pas d’un compte : il doit en créer un en renseignant les informations suivantes : email, mot de passe, civilité, nom, prénom, adresse complète, date de naissance, téléphone fixe ou mobile.


      Une fois le panier validé, l’utilisateur devra accepter les présentes conditions générales, choisir l’adresse du point de rendez-vous en cas d’éventuelle réservation.
      A ce stade, l’utilisateur aura la possibilité d’annuler ou de modifier les éléments de réservation.
      Enfin, l’utilisateur choisit son mode de paiement afin de régler la somme prévue à l’article 3.1 des présentes conditions générales permettant de finaliser la réservation du véhicule... Lors de cette dernière étape, l’utilisateur sera redirigé directement sur le site sécurisé du partenaire bancaire de Mon Coach Permis et pourra effectuer son paiement par carte bancaire. La validation du paiement de l’Utilisateur par Mon Coach Permis formalise le contrat de réservation entre Mon Coach Permis et l’utilisateur. En cas de refus du paiement, un message sera affiché informant l’utilisateur du refus du paiement et la réservation ne sera pas prise en compte.

       

      1.3. Dès sa réservation finalisée, le site affiche une page de confirmation de réservation, et l’utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de sa réservation dans un délai maximum de 24 heures.

      Cette confirmation de réservation reprendra les données relatives de la réservation, et l’informera qu’il dispose d’un délai de 48 heures (2 jours ouvrés) avant le début de la leçon pour l'annuler.

      Si l’utilisateur décide d’effectuer la leçon, l’utilisateur devra se présenter en point de rendez-vous muni d’une pièce d’identité et de sa confirmation de réservation.

      En l’absence d’annulation ou d'échec de l'achat avant les 48heures précédant la leçon, la réservation ne pourra plus être annulée. Dans ce cas, le montant versé pour la réservation du service sera non remboursable et l’utilisateur ne pourra pas en demander le remboursement total ou partiel. Le montant versé pourra être remboursé à l’Utilisateur en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou si l'auto-école n'est pas apte à réaliser le service réservé (véhicule en panne, indisponibilité de l'enseignant...).

      En cas de désistement de Mon Coach Permis, pour quelque motif que ce soit, au cours de ce délai, le montant versé pour la réservation du véhicule sera remboursé à l’Utilisateur.

  • Article 2 - Disponibilité des produits

    • Les offres de produits et les prix qui leurs sont associés sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet. La réservation de la leçon fige le prix du véhicule au jour de la réservation.
      Dans le cas où un véhicule non réservé mais ajouté au panier de l’utilisateur ne serait plus disponible, la mention « indisponibilité » s’affichera dans son panier pour l’informer que la réservation sur le véhicule sélectionné n’est plus possible et l’utilisateur ne pourra pas poursuivre son parcours de réservation.

      Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

  • Article 3 - Conditions financières

    • 3.1. Prix
      L’accès à ce service de réservation en ligne d’un véhicule est soumis au paiement d’une somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) qui sera directement prélevée sur le compte bancaire de l’utilisateur du service. Les prix des véhicules proposés à la réservation sur ce site sont exprimés en Euros TTC.

      Ces prix restent applicables uniquement sur le site http://www.moncoachpermis.com et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une demande directe en magasin. Mon Coach Permis se réserve le droit de modifier ses prix avant toute réservation mais si une commande est passée, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.

      3.2. Modalité de paiement
      Le mode de paiement de la réservation sur le site http://www.moncoachpermis.com est le paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectuera via STRIPE ou KLARNA, partenaires de la Société Mon Coach Permis.

  • Article 4 - Réserve de priorité

    • Tout produit réservé reste la propriété de Mon Coach Permis jusqu’à l’encaissement du prix total du véhicule réservé si une commande est passée par l’utilisateur du site.

  • Article 5 - Droit de rétractation

    • Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur accepte expressément que la prestation de services de réservation dont fait l'objet le présent contrat commence, dès la confirmation de sa réservation. De ce fait, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

  • Article 6 - Sécurisation

    • Dans le cadre du processus de réservation en ligne, Mon Coach Permis n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes indépendants de sa volonté.

      Les coordonnées bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Mon Coach Permis n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du client, qui sont inaccessibles par un tiers. Tous les paiements sont directement effectués auprès de CM-CIC par l’intermédiaire de notre partenaire bancaire RCI.

  • Article 7 - Données à caractère personnel

    • Mon Coach Permis veille en permanence au respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, le met au cœur son éthique et invite l’Utilisateur à consulter sa politique de Données à caractère personnel en cliquant ici.

  • Article 8 - Propriété intellectuelle

    • Tous les éléments (notamment textes, logos, images et dessins) du site http://www.moncoachpermis.com sont la propriété exclusive de Mon Coach Permis ou des titulaires des droits ayant autorisé Mon Coach Permis à les utiliser et sont réservés au titre de la propriété intellectuelle pour le monde. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet http://www.moncoachpermis.com est strictement interdite.

  • Article 9 - Droits applicables - litiges

    • La langue du contrat est le Français. Les présentes conditions générales de réservation en ligne sont soumises à la Loi Française.

      En cas de difficultés, l’Utilisateur est invité à contacter l’établissement auprès duquel il a effectué sa réservation. Si son problème n’est pas résolu à l’amiable, il pourra saisir le Tribunal de son ressort conformément aux stipulations ci-après.

      Tout différend relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou l’annulation des présentes Conditions relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre lorsque l’utilisateur est un professionnel. Lorsque l’utilisateur est un particulier, le choix du Tribunal se fera conformément à la loi.