ARTICLE 5.     Commande de Produits et Services sur le Site

5.1.        Création d’un compte

La passation d’une Commande sur notre Site nécessite que Vous créiez un Compte. Les modalités de création sont détaillées dans les Conditions générales d’utilisation (CGU) : http://www.moncoachpermis.com/conditions-generales-d-utilisation.

Lors de la création de votre Compte, nous Vous demandons d'enregistrer les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur, adresse postale et numéro de téléphone. Le traitement et l'utilisation de ces éléments est décrit dans la Charte de Confidentialité http://www.moncoachpermis.com/gestion-des-cookies.

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique proposée par Bloctel sur leur site. Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, l'inscription à ce service est gratuite pour les consommateurs.

5.2.        Passation de Commande

5.2.1.   Les formules :

5.2.1.1. Une fois connecté à votre Compte, Vous pouvez commander la formule de votre choix en cliquant sur l’onglet correspondant. Par ce premier clic, Vous initiez la Commande de la formule choisie.

5.2.1.2. Vous devez alors vérifier le récapitulatif de la Commande et son prix total, ainsi qu’insérer vos informations de paiement.

Nous nous appuyons sur les dernières normes de sécurité et ne disposons à aucun moment de vos informations bancaires. Ce paiement sera opéré par Stripe pour un paiement en 1 fois, ou par Klarna pour un paiement en 3 fois sans frais (si commande superieure à 500€), selon les modalités prévues à l’article 6.2.

Avant de pouvoir procéder au paiement, vous devez prendre connaissance et lire attentivement les présentes CGV qui s’afficheront en cliquant sur le lien hypertexte. Vous cocherez, si Vous les acceptez, la case « Je comprends et j’accepte les CGV », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. Vous pourrez aisément les imprimer en vous servant des fonctionnalités d’impression de votre ordinateur et/ou navigateur.

5.2.1.3. Vous pourrez alors valider votre Commande en cliquant sur l’onglet « Je valide ma commande ».  Ce deuxième clic marquera la validation de la Commande. Avant de cliquer sur cet onglet Vous avez la possibilité d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Annuler ».

5.2.1.4. Vous serez, enfin, invité à effectuer le paiement en entrant les informations bancaires nécessaires puis en cliquant sur l’onglet « Payer [montant de la formule choisie] ». 

Avant de cliquer sur cet onglet, Vous avez la possibilité de revenir à la page précédente récapitulant la Commande pour corriger d’éventuelles erreurs de saisie de vos informations personnelles, en cliquant sur l’onglet « Vérifier ma commande » ou d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Abandonner la transaction ».

Un e-mail accusant réception de la Commande et de son paiement Vous sera envoyé dans les meilleurs délais à l’adresse électronique renseignée dans votre Compte. Cet e-mail comportera le numéro de la Commande. Une facture acquittée vous sera alors envoyée par mail.

Pour les formules « Boite automatique 20heures »,« Boite automatique 13heures »,« Accéléré - Boite automatique 20heures », « Accéléré - Boite automatique 13heures »«Boite manuelle 20heures »,«Boite manuelle 30heures »,« Accéléré - Boite manuelle 20heures »,« Accéléré - Boite manuelle 30heures », à l’issue de votre évaluation en véhicule ou via EvalClick auto (ENPC-EDISER), en application de l’article L. 213-2 du code de la route, Vous serez invité à prendre connaissance et lire attentivement le contrat de formation établi entre Vous et notre Société, régissant les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Si Vous en acceptez les termes, Vous signerez le contrat par voie électronique via Yousign (https://yousign.com/fr-fr/). Par cette signature, Vous reconnaissez avoir l’avoir lu, compris et accepté pleinement l’ensemble de ses dispositions, sans restriction ni réserve. Un exemplaire de votre contrat de formation vous sera alors remis par mail à l'adresse indiquée lors de votre inscription.

5.2.2.   L’inscription aux examens théoriques et pratiques

a. L’inscription à l’examen théorique du permis de conduire 

 

Si vous avez opté pour la formule « candidat libre » et que vous ne possédez pas de numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH), , vous devez effectuer votre demande d'enregistrement au Fichier national des permis de conduire et d’obtenir votre numéro NEPH auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), afin que vous puissiez Vous inscrire, ensuite, auprès des organismes agréés compétents pour organiser l’examen théorique du permis de conduire.

Si vous avez optez pour les formules « Conduite accompagnée »,« Boite automatique 20heures »,« Boite automatique 13heures »,« Accéléré - Boite automatique 20heures », « Accéléré - Boite automatique 13heures »«Boite manuelle 20heures »,«Boite manuelle 30heures »,« Accéléré - Boite manuelle 20heures »,« Accéléré - Boite manuelle 30heures », et que vous ne possédez pas de numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH), alors Mon Coach Permis effectue les démarches qui vous permettront d'être enregistré au Fichier national des permis de conduire et d’obtenir votre numéro NEPH auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), afin que vous puissiez Vous inscrire, ensuite, auprès des organismes agréés compétents pour organiser l’examen théorique du permis de conduire.

b. Passage de l’examen pratique du permis de conduire

Au regard de l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, il est rappelé que MON COACH PERMIS ne pourra être tenue responsable des délais d'obtention d'une place à l'examen du permis de conduire, dont seules les Autorités Françaises sont responsables.

Par ailleurs, aucune stipulation des présentes CGV ne saurait contraindre notre Société d'assister les Clients lors de leur inscription à l'épreuve du permis de conduire et à les assister dans leurs relations avec Autorités Françaises relativement à leurs démarches, pour lesquelles ils restent seuls responsables.

5.3.        Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai de rétractation commence le lendemain de votre achat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit légal de rétractation, Vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : contact@moncoachpermis.com ou par courrier à l’adresse suivante : MON COACH PERMIS, 28 bd de Stalingrad, 92240 Malakoff. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel qu’annexé à l’article R. 121-1 du code de la consommation et reproduit en Annexe 2 des CGV.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre écrit relatif à l’exercice du droit de rétractation à Notre Société avant l’expiration du délai de rétractation. 

En cas de rétractation de votre part, nous Vous rembourserons tous les paiements reçus de Vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation (sauf retard justifié de notre part). Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale.

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si Vous avez commencé à utiliser les Produits ou Services avant la fin du délai de rétractation et que Vous exercez votre droit de rétractation, alors Vous devrez payer à Notre Société un montant correspondant aux Produits ou Services fournis jusqu'à la communication de votre décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total des Produits ou Services commandés.  

Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les Produits ou les Services auront été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution aura commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

5.4. Remboursement des leçons non réalisées hors délai de rétractation

Au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours, moyennant le paiement intégral des prestations déjà réalisées, les leçons de conduite non réalisées pourront être remboursées, pour les seuls motifs légitimes suivants (ci-après les « Motifs Légitimes ») : 

• Absence de point de rendez-vous dans un rayon de moins de trente-cinq (35) minutes en voiture ou quarante-cinq (45) km de distance en transport

• Mutation professionnelle de l’élève dans une zone où MON COACH PERMIS n'est pas présente (Absence de point de rendez-vous dans un rayon de moins de trente-cinq (35) minutes en voiture ou quarante-cinq (45) km de distance en transport)

• Mutation professionnelle de l’élève dans une zone géographique où la tarification de la leçon de conduite, telle que définie en Annexe 1, est moins chère (pour autant que la tarification par zone géographique lui soit applicable) 

• Absence de disponibilité, dans les 4 prochaines semaines, sur les plannings des points de rendez-vous dans un rayon de moins de trente-cinq (35) minutes en voiture ou quarante-cinq (45) km 

• L’enseignant conseille à l’élève de poursuivre sa formation en « boite automatique » dans un département où il n’y a pas d’enseignant « boite automatique » (Absence de point de rendez-vous dans un rayon de moins de trente-cinq (35) minutes en voiture ou quarante-cinq (45) km de distance en transport)

• Apparition d’un litige avec l’enseignant (reconnu comme tel par la direction : contact@moncoachpermis.com et absence d’un autre enseignant dans la zone située dans un rayon de moins de trente-cinq (35) minutes en voiture ou quarante-cinq (45) km de distance en transport

• Apparition d’un problème médical entrainant une incapacité définitive à la conduite, dument justifié

• Obtention d’un résultat favorable à l’examen, dans le cadre d'une présentation à l'épreuve en candidature individuelle et accompagné par un enseignant partenaire du réseau MON COACH PERMIS

ARTICLE 6.     Conditions financières

6.1.        Prix

Les prix affichés sur notre Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de votre Commande. Le prix des Produits et des Services est celui en vigueur au jour de la Commande. Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en Vous garantissant l’application du prix du Produit et/ou du Service en vigueur au jour de la Commande.

Les prix indiqués comprennent les frais de transport et de livraison sauf précision contraire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la Commande.

Tous les prix sont mentionnés dans l’Annexe 1 (Grille tarifaire).

6.1.1 Tarification par zone géographique

Une tarification par zone géographique peut vous être appliquée en fonction de la date de signature de votre contrat de formation :

Les prix sont identiques pour toutes les zones jusqu'à prise de décision, publication et modification des présentes CGV.;

6.1.2 Exécution de vos leçons de conduite en dehors de votre zone géographique

Si Vous avez acheté vos leçons de conduite pour une certaine zone géographique et que vous souhaitez les effectuer dans une zone ayant une tarification différente, deux situations se présentent à Vous : 

• Mise à niveau « à la hausse » : Vous souhaitez conduire dans une zone géographique « plus chère » avec une leçon de conduite achetée dans une zone « moins chère ». Dans ce cas, si Vous réservez un créneau dans une zone « plus chère », Vous devrez accepter le paiement d’une majoration correspondant à la différence entre la valeur de vos heures de conduite et le prix (a minima) d’une heure de conduite sur la nouvelle zone, tel que définit en Annexe 1. Cette majoration pourra prendre la forme : soit d’un paiement de votre part de la différence tarifaire de ces heures de conduite, soit d’un nouvel achat d’heure(s) de conduite sur la nouvelle zone, suivi d’un remboursement du même nombre d’heure(s) sur l’ancienne zone, à condition que vous en ayez fait la demande expresse auprès de notre service client.

• Mise à niveau « à la baisse » : Vous souhaitez conduire dans une zone géographique « moins chère » avec une leçon de conduite achetée dans une zone « plus chère », dans ce cas votre leçon est utilisable et Vous ne pourrez être remboursé de la différence. 

6.2.        Modalités de paiement

Notre Société s’appuie sur les dernières normes de sécurité et ne dispose à aucun moment de vos informations bancaires. Celles-ci sont collectées et traitées uniquement par le biais du service Stripe, et Klarna, dans le respect de notre Charte de Confidentialité http://www.moncoachpermis.com/gestion-des-cookies Stripe et Klarna sont des établissements de paiement. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service Stripe ou Klarna, accessibles à l’adresse suivante : www.stripe.com/fr et www.klarna.com/fr.

Le paiement pourra s’effectuer selon l’une des deux modalités suivantes : 

• 1 - paiement comptant en un seul versement 

• 2 - paiements échelonnés en trois versements sans frais, le premier versement étant systématiquement réalisé au moment de la Commande (applicable uniquement aux achats superieurs à 500€).

Si l’option 2 est retenue, les versements s’effectueront aux échéances et selon les montants repris sur la facture afférente à cet achat.

La Commande sera effective après accord de votre centre de paiement bancaire. En cas de refus de ce dernier et à l’issue de six (6) tentatives de prélèvement restées infructueuses, l'accès à votre compte sera automatiquement rendu indisponible. Vous serez contacté dans les plus brefs délais (par MON COACH PERMIS ou un tiers prestataire de recouvrement) afin de procéder à la régularisation de votre paiement. Si Vous avez opté pour le paiement en quatre (4) fois, en cas refus de la dernière échéance, votre Compte sera suspendu après avoir été contacté par le service de recouvrement. Dès que vous aurez régularisé votre situation, l'accès à votre Compte sera rétabli. 

6.3.        Pénalités de retard

Pour les paiements échelonnés, en cas de retard de paiement à l’échéance, et après envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception restée sans suite, des intérêts de retard au taux annuel de douze (12) % sur le montant impayé seront dus de plein droit.

A défaut de paiement, MON COACH PERMIS se réserve le droit d’intenter une action judiciaire en recouvrement de créances, auquel cas les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à votre charge.