Date de dernière mise à jour : 2 mars 2022

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne des biens et services proposés sur le site internet www.moncoachpermis.com édité par la société MON COACH PERMIS, SARL au capital de 7.500 euros, dont le siège social se situe au 28 boulevard de Stalingrad, Malakoff 92240, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 899520894, disposant d’un établissement situé au 28 boulevard de Stalingrad, 92240 Malakoff immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 89952089400010, exerçant sous l’enseigne MON COACH PERMIS, inscrite en tant qu’organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 11922468692 et autorisée à exploiter, sous le numéro E21 092 0021 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière selon arrêté délivré le 13 décembre 2021. MON COACH PERMIS est légalement représentée par Monsieur Yacine Cherchour, son Gérant. 

ARTICLE 1.     Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Capacité Juridique » : désigne toute personne physique, âgée d’au moins 15 ans, ayant tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et leur(s) annexe(s).

« Commande » : désigne tout achat de Produits et/ou Services réalisée par Vous sur le Site auprès de notre Société.

« Compte » : désigne l’espace personnel que Vous serez amené à créer sur le Site, tel que décrit à l’article 5.1 ci-après.

« Leçon de conduite » : désigne la leçon d’une durée d’une heure en formation pratique individuelle, qui comprend notamment le temps nécessaire à l'accueil, à la détermination de l'objectif, à la conduite de 45 à 50 minutes environ, à l’évaluation et au bilan de la leçon.

« Notre Société » ou « MON COACH PERMIS » : désigne la société MON COACH PERMIS, telle que décrite en en-tête des présentes.

« Produit » : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.

« Service » : désigne tout service proposé à la vente sur le Site.

« Site » : désigne le site internet MON COACH PERMIS, accessible depuis l’adresse www.moncoachpermis.com ou toute autre URL que notre Société pourrait lui substituer.

« Vous » ou « Client » ou « Utilisateur » : vous désigne ou désigne tout client de MON COACH PERMIS qui commande des Produits et/ou Services sur le Site.

ARTICLE 2.     Champ d’application et Capacité Juridique

Les CGV sont réservées aux seuls Clients particuliers, personnes physiques, majeures et capables juridiquement, agissant pour leur compte ou en tant que représentant légal pour le compte d’une personne mineure ou majeure incapable juridiquement, résidant en France métropolitaine et ses territoires d’Outre-Mer. Si Vous avez entre quinze (15) ans révolus et dix-huit (18) ans : Vous devez obtenir l’accord de votre représentant légal avant de procéder à l’achat d’une Commande, ce que Vous reconnaissez et acceptez. Notre Société pourra Vous demander à tout moment, et par tout moyen que Nous jugerons utile, de Nous fournir la preuve de cette autorisation.

Les CGV ne sont pas applicables aux partenaires commerciaux de MON COACH PERMIS. 

Le Client déclare et garantit à Notre Société qu’il dispose de la Capacité Juridique, ainsi que de tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes et passer une Commande sur le Site.

ARTICLE 3.     Acceptation et modification des CGV

Les CGV sont applicables à toute Commande de Produits et/ou Services sur le Site.

Tous paiements de Commande vaut l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client. En procédant au paiement, Vous reconnaissez les avoir lues, les avoir entièrement comprises et acceptées et Vous vous engagez à en respecter le contenu. Elles sont accessibles via le lien http://www.moncoachpermis.com/conditions-generales-de-vente et Vous pouvez aisément les imprimer en Vous servant des fonctionnalités d’impression de votre ordinateur et/ou navigateur. 

Notre Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui Vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Les différentes versions des CGV sont mises à disposition sur notre Site à l’adresse suivante : https://www.moncoachpermis.com/conditions-generales-de-vente, et accessibles en cliquant sur l’onglet « CGV » figurant sur la page d’accueil du Site, où elles sont directement consultables et imprimables.

ARTICLE 4.     Produits et Services proposés

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, notre Société présente sur le Site un descriptif détaillé de ses Produits et Services et des prix correspondants permettant au Client, avant la prise de Commande définitive, de connaître leurs caractéristiques essentielles. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa Commande. 

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les prix sont repris dans une grille tarifaire en Annexe 1 des présentes CGV. 

Tel que détaillé en clause 6.1.1, ces prix peuvent varier en fonction de :

  • la date de signature de votre contrat de formation ;

Notre Société propose sur le Site les Produits et Services suivants :

4.1.        Formule « Code de la route » 

Cette formule, applicable à l’Examen Théorique Général (ci-après « ETG ») uniquement et disponible sous l’onglet « Code de la route en ligne », ou « Nos forfaits » comprend les éléments suivants :

  • des contenus pédagogiques présentés sous la forme de séries de  questions (plus de 2000 questions) avec leur correction, réparties en dix (10) thèmes, conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC). 

  • trois (3) modes d’évaluation des connaissances sont proposés : le mode entraînement, qui Vous permet de Vous entrainer à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question ; le mode examen, qui Vous permet de Vous entrainer dans les mêmes conditions que l’examen officiel, avec un temps limité par question ; et enfin le mode thématique, qui Vous permet de Vous entrainer par thème officiel du REMC pour les approfondir à votre rythme. 

Le prix de la formule « Code de la route » se trouve en Annexe 1 (Grille tarifaire). 

Cette formule est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la Commande.

4.2.        Formule « Evaluation de départ » 

Cette formule, disponible sous l’onglet «Nos forfaits» comprend une (1) heure d’évaluation avec un enseignant titulaire du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), permettant d’évaluer votre besoin de formation. Cette évaluation est réalisée avant toute formation pratique, conformément à l’article L. 213-2 du code de la route. 

Le prix de la formule « Une heure d’évaluation » se trouve en Annexe 1.

Cette formule est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la Commande.

4.3.     Formule « Code + évaluation »

Cette formule, disponible sous l’onglet «Nos forfaits», puis « Code + 1 évaluation de départ», comprend les éléments suivants :

  • La formule “Code de la route”, qui comprend des contenus pédagogiques présentés sous la forme de séries de questions (plus de 2000 questions) avec leur correction, réparties en dix (10) thèmes, conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC). Trois modes d’évaluation des connaissances sont proposés : le mode entraînement, qui vous permet de vous entraîner à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question, le mode examen, qui vous permet de vous entraîner dans les mêmes conditions que l’examen officiel, avec un temps limité par question, et enfin le mode thématique qui vous permet de vous entraîner par thème officiel du REMC pour les approfondir à son rythme ;

  • La formule “Une heure d’évaluation”, qui comprend une première heure d’évaluation avec un enseignant titulaire du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), permettant d’évaluer votre besoin de formation. Cette évaluation est réalisée avant toute formation pratique, conformément à l’article L. 213-2 du code de la route ;

Le prix de la formule « Code + 1h d’évaluation » se trouve en Annexe 1 (Grille tarifaire).

4.4. Formules « Les packs conduite » 

Cette formule, disponible sur votre Compte, sous l’onglet «Nos forfaits», comprend les éléments suivants :

  • Vous avez la possibilité de réserver des leçons de conduite en fonction de vos besoins, réparties en dix (10) packs : « Candidat libre », « Conduite accompagnée », « Boite automatique 20heures »,« Boite automatique 14heures »,« Accéléré - Boite automatique 20heures », « Accéléré - Boite automatique 14heures »«Boite manuelle 20heures »,«Boite manuelle 30heures »,« Accéléré - Boite manuelle 20heures »,« Accéléré - Boite manuelle 30heures ».

  • A l'issu de votre évaluation, un nombre d'heure de formation est estimé selon votre niveau. Vous recevrez alors un mail vous invitant à signer par voie électronique votre contrat de formation (« Contrat d'enseignement à la conduite – Catégorie B du permis de conduire ». La signature électronique est réalisée via Yousign (https://yousign.com/fr-fr).

  • Après avoir accepté votre contrat de formation, Vous pourrez procéder à la suite de votre formation pratique.

Les leçons de conduite sont valables pour une durée de six (6) mois à compter de la Commande.

4.5.1        Formule « Code + 20h de conduite »

Cette formule, disponible sur la page «Nos forfaits » est composée du « Code de la route » ainsi que de vingt (20) leçons de conduite sur véhicule à boîte manuelle et comprend les éléments suivants :

  • des contenus pédagogiques présentés sous la forme de séries de questions (plus de 2000 questions) avec leur correction, réparties en dix (10) thèmes, conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC). Trois (3) modes d’évaluation des connaissances sont proposés : le mode entraînement, qui Vous permet de vous entrainer à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question ; le mode examen, qui Vous permet de Vous entrainer dans les mêmes conditions que l’examen officiel, avec un temps limité par question ; et enfin le mode thématique qui Vous permet de vous entrainer par thème officiel du REMC pour les approfondir à votre rythme ;

  • Vingt (20) leçons de conduite sur véhicule à boîte de vitesse manuelle, dont une heure d’évaluation sauf si l'évaluation a été réalisée en amont, avec un enseignant titulaire du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), permettant d’évaluer votre besoin de formation. Cette évaluation est réalisée avant toute formation pratique, conformément à l’article L. 213-2 du code de la route ;

Le prix de la formule « Code + 20h de conduite » se trouve en Annexe 1.

La formule « Code de la route » et les leçons de conduite sont valables pour une durée de six (6) mois à compter de la Commande.

4.5.2        Formule « Code + 30h de conduite »

Cette formule, disponible sur la page «Nos forfaits » est composée du « Code de la route » ainsi que de trente (30) leçons de conduite sur véhicule à boîte manuelle et comprend les éléments suivants :

  • des contenus pédagogiques présentés sous la forme de séries de questions (plus de 2000 questions) avec leur correction, réparties en dix (10) thèmes, conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC). Trois (3) modes d’évaluation des connaissances sont proposés : le mode entraînement, qui Vous permet de vous entrainer à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question ; le mode examen, qui Vous permet de Vous entrainer dans les mêmes conditions que l’examen officiel, avec un temps limité par question ; et enfin le mode thématique qui Vous permet de vous entrainer par thème officiel du REMC pour les approfondir à votre rythme ;

  • trente (30) leçons de conduite sur véhicule à boîte de vitesse manuelle, dont une heure d’évaluation sauf si l'évaluation a été réalisée en amont, avec un enseignant titulaire du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), permettant d’évaluer votre besoin de formation. Cette évaluation est réalisée avant toute formation pratique, conformément à l’article L. 213-2 du code de la route ;

Le prix de la formule « Code + 30h de conduite » se trouve en Annexe 1.

La formule « Code de la route » et les leçons de conduite sont valables pour une durée de six (6) mois à compter de la Commande.

ARTICLE 5.     Commande de Produits et Services sur le Site

5.1.        Création d’un compte

La passation d’une Commande sur notre Site nécessite que Vous créiez un Compte. Les modalités de création sont détaillées dans les Conditions générales d’utilisation (CGU) : http://www.moncoachpermis.com/conditions-generales-d-utilisation.

Lors de la création de votre Compte, nous Vous demandons d'enregistrer les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur, adresse postale et numéro de téléphone. Le traitement et l'utilisation de ces éléments est décrit dans la Charte de Confidentialité http://www.moncoachpermis.com/gestion-des-cookies.

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique proposée par Bloctel sur leur site. Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, l'inscription à ce service est gratuite pour les consommateurs.

5.2.        Passation de Commande

5.2.1.   Les formules :

5.2.1.1. Une fois connecté à votre Compte, Vous pouvez commander la formule de votre choix en cliquant sur l’onglet correspondant. Par ce premier clic, Vous initiez la Commande de la formule choisie.

5.2.1.2. Vous devez alors vérifier le récapitulatif de la Commande et son prix total, ainsi qu’insérer vos informations de paiement.

Nous nous appuyons sur les dernières normes de sécurité et ne disposons à aucun moment de vos informations bancaires. Ce paiement sera opéré par Stripe pour un paiement en 1 fois, ou par Klarna pour un paiement en 3 fois sans frais (si commande superieure à 500€), selon les modalités prévues à l’article 6.2.

Avant de pouvoir procéder au paiement, vous devez prendre connaissance et lire attentivement les présentes CGV qui s’afficheront en cliquant sur le lien hypertexte. Vous cocherez, si Vous les acceptez, la case « Je comprends et j’accepte les CGV », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. Vous pourrez aisément les imprimer en vous servant des fonctionnalités d’impression de votre ordinateur et/ou navigateur.

5.2.1.3. Vous pourrez alors valider votre Commande en cliquant sur l’onglet « Je valide ma commande ».  Ce deuxième clic marquera la validation de la Commande. Avant de cliquer sur cet onglet Vous avez la possibilité d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Annuler ».

5.2.1.4. Vous serez, enfin, invité à effectuer le paiement en entrant les informations bancaires nécessaires puis en cliquant sur l’onglet « Payer [montant de la formule choisie] ». 

Avant de cliquer sur cet onglet, Vous avez la possibilité de revenir à la page précédente récapitulant la Commande pour corriger d’éventuelles erreurs de saisie de vos informations personnelles, en cliquant sur l’onglet « Vérifier ma commande » ou d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Abandonner la transaction ».

Un e-mail accusant réception de la Commande et de son paiement Vous sera envoyé dans les meilleurs délais à l’adresse électronique renseignée dans votre Compte. Cet e-mail comportera le numéro de la Commande. Une facture acquittée vous sera alors envoyée par mail.

Pour les formules « Boite automatique 20heures »,« Boite automatique 13heures »,« Accéléré - Boite automatique 20heures », « Accéléré - Boite automatique 13heures »«Boite manuelle 20heures »,«Boite manuelle 30heures »,« Accéléré - Boite manuelle 20heures »,« Accéléré - Boite manuelle 30heures », à l’issue de votre évaluation en véhicule ou via EvalClick auto (ENPC-EDISER), en application de l’article L. 213-2 du code de la route, Vous serez invité à prendre connaissance et lire attentivement le contrat de formation établi entre Vous et notre Société, régissant les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Si Vous en acceptez les termes, Vous signerez le contrat par voie électronique via Yousign (https://yousign.com/fr-fr/). Par cette signature, Vous reconnaissez avoir l’avoir lu, compris et accepté pleinement l’ensemble de ses dispositions, sans restriction ni réserve. Un exemplaire de votre contrat de formation vous sera alors remis par mail à l'adresse indiquée lors de votre inscription.

5.2.2.   L’inscription aux examens théoriques et pratiques

a. L’inscription à l’examen théorique du permis de conduire 


 

Si vous avez opté pour la formule « candidat libre » et que vous ne possédez pas de numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH), , vous devez effectuer votre demande d'enregistrement au Fichier national des permis de conduire et d’obtenir votre numéro NEPH auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), afin que vous puissiez Vous inscrire, ensuite, auprès des organismes agréés compétents pour organiser l’examen théorique du permis de conduire.

Si vous avez optez pour les formules « Conduite accompagnée »,« Boite automatique 20heures »,« Boite automatique 13heures »,« Accéléré - Boite automatique 20heures », « Accéléré - Boite automatique 13heures »«Boite manuelle 20heures »,«Boite manuelle 30heures »,« Accéléré - Boite manuelle 20heures »,« Accéléré - Boite manuelle 30heures », et que vous ne possédez pas de numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH), alors Mon Coach Permis effectue les démarches qui vous permettront d'être enregistré au Fichier national des permis de conduire et d’obtenir votre numéro NEPH auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), afin que vous puissiez Vous inscrire, ensuite, auprès des organismes agréés compétents pour organiser l’examen théorique du permis de conduire.

b. Passage de l’examen pratique du permis de conduire

Au regard de l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, il est rappelé que MON COACH PERMIS ne pourra être tenue responsable des délais d'obtention d'une place à l'examen du permis de conduire, dont seules les Autorités Françaises sont responsables.

Par ailleurs, aucune stipulation des présentes CGV ne saurait contraindre notre Société d'assister les Clients lors de leur inscription à l'épreuve du permis de conduire et à les assister dans leurs relations avec Autorités Françaises relativement à leurs démarches, pour lesquelles ils restent seuls responsables.

5.3.        Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai de rétractation commence le lendemain de votre achat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit légal de rétractation, Vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : contact@moncoachpermis.com ou par courrier à l’adresse suivante : MON COACH PERMIS, 28 bd de Stalingrad, 92240 Malakoff. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel qu’annexé à l’article R. 121-1 du code de la consommation et reproduit en Annexe 2 des CGV.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre écrit relatif à l’exercice du droit de rétractation à Notre Société avant l’expiration du délai de rétractation. 

En cas de rétractation de votre part, nous Vous rembourserons tous les paiements reçus de Vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation (sauf retard justifié de notre part). Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale.

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si Vous avez commencé à utiliser les Produits ou Services avant la fin du délai de rétractation et que Vous exercez votre droit de rétractation, alors Vous devrez payer à Notre Société un montant correspondant aux Produits ou Services fournis jusqu'à la communication de votre décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total des Produits ou Services commandés.  

Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les Produits ou les Services auront été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution aura commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

5.4. Remboursement des leçons non réalisées hors délai de rétractation

Au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours, moyennant le paiement intégral des prestations déjà réalisées, les leçons de conduite non réalisées pourront être remboursées, pour les seuls motifs légitimes suivants (ci-après les « Motifs Légitimes ») : 

  • Absence de point de rendez-vous dans un rayon de moins de trente-cinq (35) minutes en voiture ou quarante-cinq (45) km de distance en transport

  • Mutation professionnelle de l’élève dans une zone où MON COACH PERMIS n'est pas présente (Absence de point de rendez-vous dans un rayon de moins de trente-cinq (35) minutes en voiture ou quarante-cinq (45) km de distance en transport)

  • Mutation professionnelle de l’élève dans une zone géographique où la tarification de la leçon de conduite, telle que définie en Annexe 1, est moins chère (pour autant que la tarification par zone géographique lui soit applicable) 

  • Absence de disponibilité, dans les 4 prochaines semaines, sur les plannings des points de rendez-vous dans un rayon de moins de trente-cinq (35) minutes en voiture ou quarante-cinq (45) km 

  • L’enseignant conseille à l’élève de poursuivre sa formation en « boite automatique » dans un département où il n’y a pas d’enseignant « boite automatique » (Absence de point de rendez-vous dans un rayon de moins de trente-cinq (35) minutes en voiture ou quarante-cinq (45) km de distance en transport)

  • Apparition d’un litige avec l’enseignant (reconnu comme tel par la direction : contact@moncoachpermis.com et absence d’un autre enseignant dans la zone située dans un rayon de moins de trente-cinq (35) minutes en voiture ou quarante-cinq (45) km de distance en transport

  • Apparition d’un problème médical entrainant une incapacité définitive à la conduite, dument justifié

  • Obtention d’un résultat favorable à l’examen, dans le cadre d'une présentation à l'épreuve en candidature individuelle et accompagné par un enseignant partenaire du réseau MON COACH PERMIS

ARTICLE 6.     Conditions financières

6.1.        Prix

Les prix affichés sur notre Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de votre Commande. Le prix des Produits et des Services est celui en vigueur au jour de la Commande. Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en Vous garantissant l’application du prix du Produit et/ou du Service en vigueur au jour de la Commande.

Les prix indiqués comprennent les frais de transport et de livraison sauf précision contraire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la Commande.

Tous les prix sont mentionnés dans l’Annexe 1 (Grille tarifaire).

6.1.1 Tarification par zone géographique

Une tarification par zone géographique peut vous être appliquée en fonction de la date de signature de votre contrat de formation :

Les prix sont identiques pour toutes les zones jusqu'à prise de décision, publication et modification des présentes CGV.;

6.1.2 Exécution de vos leçons de conduite en dehors de votre zone géographique

Si Vous avez acheté vos leçons de conduite pour une certaine zone géographique et que vous souhaitez les effectuer dans une zone ayant une tarification différente, deux situations se présentent à Vous : 

  • Mise à niveau « à la hausse » : Vous souhaitez conduire dans une zone géographique « plus chère » avec une leçon de conduite achetée dans une zone « moins chère ». Dans ce cas, si Vous réservez un créneau dans une zone « plus chère », Vous devrez accepter le paiement d’une majoration correspondant à la différence entre la valeur de vos heures de conduite et le prix (a minima) d’une heure de conduite sur la nouvelle zone, tel que définit en Annexe 1. Cette majoration pourra prendre la forme : soit d’un paiement de votre part de la différence tarifaire de ces heures de conduite, soit d’un nouvel achat d’heure(s) de conduite sur la nouvelle zone, suivi d’un remboursement du même nombre d’heure(s) sur l’ancienne zone, à condition que vous en ayez fait la demande expresse auprès de notre service client.

  • Mise à niveau « à la baisse » : Vous souhaitez conduire dans une zone géographique « moins chère » avec une leçon de conduite achetée dans une zone « plus chère », dans ce cas votre leçon est utilisable et Vous ne pourrez être remboursé de la différence. 

6.2.        Modalités de paiement

Notre Société s’appuie sur les dernières normes de sécurité et ne dispose à aucun moment de vos informations bancaires. Celles-ci sont collectées et traitées uniquement par le biais du service Stripe, et Klarna, dans le respect de notre Charte de Confidentialité http://www.moncoachpermis.com/gestion-des-cookies Stripe et Klarna sont des établissements de paiement. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service Stripe ou Klarna, accessibles à l’adresse suivante : www.stripe.com/fr et www.klarna.com/fr.

Le paiement pourra s’effectuer selon l’une des deux modalités suivantes : 

  • 1 - paiement comptant en un seul versement 

  • 2 - paiements échelonnés en trois versements sans frais, le premier versement étant systématiquement réalisé au moment de la Commande (applicable uniquement aux achats superieurs à 500€).

Si l’option 2 est retenue, les versements s’effectueront aux échéances et selon les montants repris sur la facture afférente à cet achat.

La Commande sera effective après accord de votre centre de paiement bancaire. En cas de refus de ce dernier et à l’issue de six (6) tentatives de prélèvement restées infructueuses, l'accès à votre compte sera automatiquement rendu indisponible. Vous serez contacté dans les plus brefs délais (par MON COACH PERMIS ou un tiers prestataire de recouvrement) afin de procéder à la régularisation de votre paiement. Si Vous avez opté pour le paiement en quatre (4) fois, en cas refus de la dernière échéance, votre Compte sera suspendu après avoir été contacté par le service de recouvrement. Dès que vous aurez régularisé votre situation, l'accès à votre Compte sera rétabli. 

6.3.        Pénalités de retard

Pour les paiements échelonnés, en cas de retard de paiement à l’échéance, et après envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception restée sans suite, des intérêts de retard au taux annuel de douze (12) % sur le montant impayé seront dus de plein droit.

A défaut de paiement, MON COACH PERMIS se réserve le droit d’intenter une action judiciaire en recouvrement de créances, auquel cas les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à votre charge.

ARTICLE 7.     Livraisons

Les informations fournies lors de la Commande Vous engagent. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer la Commande, Nous ne pourrons être tenus responsables. L’enregistrement automatique des données que Vous avez renseignées vaut preuve de la nature de la Commande, de sa date et de son prix. Les Produits disponibles sur notre Site ne sont livrés qu’en région Ile-de-France.

Les délais de livraison sont précisés lors de la passation de Commande. Passé ces délais, Notre Société Vous informera par courrier électronique, adressé à l’adresse e-mail indiquée sur votre Compte, des délais de retard à prévoir. Vous pourrez alors décider d’annuler la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à MON COACH PERMIS, 28 bd de Stalingrad, 92240 Malakoff, ou par un écrit sur un autre support durable si, après Nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Notre Société ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le délai d’expédition commence à courir une fois la Commande entièrement réglée. Ce délai Vous est précisé sur la page de vérification de votre Commande. Vous devrez nous signaler - dès la réception du colis - toute anomalie ou avarie concernant le Produit (produit manquant ou endommagé) et ce conformément aux conditions et modalités exposées ci-après. Les frais postaux que Vous auriez, le cas échéant, supportés pour retourner le colis Vous seront remboursés sur présentation d’un justificatif de paiement.

Notre Société s’efforce de répondre à vos attentes et Vous proposer des Produits de qualité. Si toutefois votre Commande était non-conforme, Vous devez nous faire parvenir le ou les Produits livrés sous quinze (15) jours par courrier à l’adresse suivante : MON COACH PERMIS, 28 Boulevard de Stalingrad, 92240 Malakoff.

Pour les défauts de conformité, Vous devez Nous indiquer dans le courrier les mentions suivantes :

  • le numéro de la Commande ;

  • votre nom, prénom et adresse ;

  • les défauts constatés.

Si le défaut de conformité est avéré, Vous obtiendrez le remplacement du Produit.

ARTICLE 8.     Fourniture des Produits et exécution des Services

8.1.        La formation au code de la route

Moins de 24 heures après la Commande d’une des formules comprenant le « Code de la route », Vous recevrez par mail vos codes d'accès pour vous connecter au site https://www.prepacode-enpc.fr/, et avoir ainsi accès aux séries de questions avec leur correction (plus de 2000 questions), réparties en dix (10) thèmes conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC). Trois modes d’évaluation des connaissances sont proposés : le mode entraînement, qui vous permet de vous entraîner à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question, le mode examen, qui vous permet de vous entraîner dans les mêmes conditions que l’examen officiel, avec un temps limité par question, et enfin le mode thématique qui vous permet de vous entraîner par thème officiel du REMC pour les approfondir à son rythme.

8.2. La formation à la conduite 

Pour les formules comprenant des leçons de conduite, en application de l’article L. 213-2 du code de la route, Vous serez invité à prendre connaissance et à lire attentivement le contrat de formation établi entre Vous et notre Société, régissant les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Conformément à la législation applicable aux contrats conclus par voie électronique pour les ventes à distance, ce contrat de formation est réputé signé lorsque vous cochez la case « Je comprends et j’accepte le contrat ». Vous ne pourrez débuter votre formation tant que vous ne l’aurez pas accepté.

8.3.        La réservation d’une leçon de conduite

Lorsque Vous achetez un pack comprenant une (1) ou plusieurs leçons de conduite, votre Compte est crédité du nombre d’heures correspondantes. Ainsi, une (1) heure achetée est égale à un (1) heure créditée sur votre Compte.

La réservation d’une (1) leçon de conduite ne peut se faire que par l’intermédiaire du Site. MON COACH PERMIS a mis en place une plateforme dédiée Vous permettant d’accéder à un calendrier de réservation indiquant les disponibilités de chaque enseignant. Toute réservation directement auprès d’un enseignant est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires. En tout état de cause, MON COACH PERMIS décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de l’enseignant, de dommages et/ou d’infraction lorsque la leçon de conduite a été réservée en dehors du Site.

L’accès au calendrier de réservation est disponible sur votre Compte, dans l’onglet « Conduite », puis « Réserver une leçon ». Vous serez alors invité à cliquer sur l’horaire et l’enseignant de vos choix, selon les disponibilités de ce dernier. Une fenêtre s’ouvrira récapitulant votre demande de réservation (nombre d’heures, nom de l’enseignant, date et heure, point(s) de rencontre proposé(s)). Pour valider votre réservation, Vous serez invité à cliquer sur l’onglet « Utiliser [X] heure(s) ». Une fenêtre s’affichera pour Vous confirmer la réservation. Celle-ci Vous sera également envoyée par e-mail, à l’adresse indiquée sur votre Compte. Le nombre d’heure(s) réservée(s) sera alors déduit de votre Compte.

Vous pourrez consulter le récapitulatif de Vos réservations de leçons de conduite (date, heure, lieu, nom et numéro de téléphone de l’enseignant) à tout moment dans l’onglet « Conduite ».

Les propositions de points de rencontre qui Vous sont faites sont fonction de votre localisation. Il est donc important que vous acceptiez qu’MON COACH PERMIS identifie par géolocalisation l’endroit où vous vous trouvez afin d’assurer une plus grande qualité de service, dans le respect de notre Charte de Confidentialité. Le point de dépose à l’issue de la séance pourra être le lieu de prise en charge initial ou tout autre lieu que Vous conviendriez avec l’enseignant.

La durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux (2) heures consécutives, l’interruption entre deux (2) séances de conduite devant être au moins égale à la durée de la séance précédente.

8.4.        L’annulation d’une leçon de conduite

Réserver une leçon de conduite avec un enseignant Vous engage. Si Vous ne pouvez pas respecter la date et l’horaire convenu, Vous devez en avertir l’enseignant dans le respect des délais mentionnés dans le présent article (§3) (ci-après les « Conditions d’annulation ») et ce par l’intermédiaire du Site, en allant dans l’onglet « Conduite » disponible sur votre Compte, puis en cliquant sur l’onglet « Annuler la réservation » correspondant à la(les) heure(s) de conduite que Vous souhaitez annuler. Une fenêtre s’affichera pour Vous confirmer l’annulation de la réservation. Sous réserve du respect des Conditions d’annulation, votre Compte sera alors immédiatement recrédité d’autant de crédits que d’heures annulées, Vous permettant de procéder à une nouvelle réservation, le cas échéant. 

Aucune annulation faite directement auprès de l’enseignant, ou par tout autre moyen que le Site, ne sera prise en compte par MON COACH PERMIS. La ou les leçon(s) de conduite annulée(s) directement auprès de l’enseignant ou par tout autre moyen que sur le Site, ne sera(ont) pas recréditée(s) sur votre Compte ni remboursée(s). 

Toute leçon de conduite non annulée ou non modifiée sur le Site au minimum quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue pour le commencement de votre leçon de conduite, sera considérée comme due et ne sera pas remboursée ni recréditée sur votre Compte, sauf Motif Légitime (tels que listés à l’article 5.4) dûment justifié par écrit.

Notre Société et/ou l’enseignant se réservent la possibilité d’annuler une leçon de conduite sans préavis en cas de motif légitime dûment justifié. Vous serez prévenu au plus tôt par tous les moyens mis à la disposition de Notre Société et notamment par e-mail à l’adresse mentionnée dans votre Compte. Dans ce cas, le(s) leçon(s) de conduite déjà réglées donneront lieu à un recrédit sur votre Compte.

8.5.        La leçon de conduite

Durant la leçon de conduite, Vous vous engagez à suivre les indications et recommandations de l’enseignant.

Vous vous engagez à avoir un comportement approprié à l’égard de l’enseignant et plus généralement à l’égard de tous les autres usagers de la route (automobilistes, piétons, etc.). 

8.6.        Fin de la leçon de conduite

A l’issue de la leçon de conduite, l’enseignant Vous déposera au lieu de prise en charge ou tout autre lieu que Vous aurez convenu au préalable avec lui.

A l’issue de la première leçon de conduite et toutes les 5 (cinq) heures, Vous vous engagez à évaluer cette leçon et le service fourni par MON COACH PERMIS en répondant à un e-mail qui vous sera envoyé. C’est le moyen pour MON COACH PERMIS d’améliorer la qualité du service rendu.

MON COACH PERMIS n’a référencé que des enseignants de qualité disposant de toutes les autorisations requises, notamment titulaires du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et disposant de véhicules conformes à la réglementation en vigueur.

Cependant, si Vous constatiez une quelconque anomalie au cours de votre leçon, nous Vous invitons à nous en faire part rapidement par e-mail à l’adresse suivante : contact@moncoachpermis.com

8.7.        La mise à disposition permanente de votre Compte et de votre suivi de formation

Vous pouvez retrouver sur votre Compte l’ensemble des éléments concernant votre profil et les leçons de conduite réalisées.

En principe, à la fin de chaque séance, l’enseignant indépendant établira un bilan de la séance afin de faire un suivi de formation sur votre livret d’apprentissage accessible sur le Site (onglet «Mon compte » et ensuite « Mon Livret d’apprentissage »). Vous pourrez ainsi retrouver électroniquement votre suivi de formation.

ARTICLE 9.     Assurance

MON COACH PERMIS déclare être titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès d’AXA FRANCE sous le numéro de police 10644838504 conformément à l’article L 211-1 du Code des Assurances.

Sur simple demande de l’Utilisateur, MON COACH PERMIS lui adressera une attestation de son assureur. 

MON COACH PERMIS n’a pas souscrit de garantie financière permettant le remboursement au Client des sommes trop perçues. Vous reconnaissez être informé de cette absence de garantie financière et l’accepter.

ARTICLE 10.     Conformité et garanties légales des Produits

Tous les produits qui Vous sont livrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à notre Société par e-mail, à l’adresse suivante : contact@moncoachpermis.com ou par courrier à l’adresse suivante : MON COACH PERMIS, 28 boulevard de Stalingrad, Malakoff 92240.

ARTICLE 11.     Responsabilité

Dans toute la mesure autorisée par la loi et la jurisprudence applicable, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée :

  • En cas de retard ou d’impossibilité de fournir le Service souscrit et/ou de livrer le(s) Produit(s) afférents au Service, dû à une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations Vous concernant lors de votre inscription sur le Site ;

  • En cas d’erreur de votre part dans la Commande validée ;

  • En cas de faute ou défaillance de votre part dans l’exécution du Service et/ou l’utilisation du(des) Produit(s) après sa(leur) livraison.

En outre, conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

Enfin, les Parties ne pourront être tenues responsables d’éventuels préjudices indirects, c’est-à-dire ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de leur fait (à titre d’exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive : la perte de chance, le manque à gagner, etc.).

ARTICLE 12.     Protection de vos données personnelles

Toute passation d’une Commande sur le Site suppose la collecte et le traitement de données à caractère personnel Vous concernant. La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que les droits dont Vous disposez, sont explicités au sein de notre charte de confidentialité http://www.moncoachpermis.com/gestion-des-cookies

ARTICLE 13.     Propriété intellectuelle

Le Site et/ou tous les éléments se trouvant sur le Site (notamment textes, images, logos, photographies, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à notre Société ou à des tiers nous ayant autorisé à les exploiter. 

L’utilisation du Site ne Vous confère en aucune façon un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à l’utilisation du Site et des éléments se trouvant sur le Site conformément aux finalités définies par notre Société. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans l’accord préalable écrit de notre Société constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de notre Société et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 14.     Droit applicable

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

ARTICLE 15.      Dispositions diverses

15.1.     Indépendance des clauses

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGV conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

15.2.     Non renonciation

Le défaut pour notre Société de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

15.3.     Valeur des titres

Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

15.4.     Archivage et convention de preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures, ou de tout autre fichier informatique Vous concernant, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions. 

15.5.     Réclamations et médiations

Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, Vous êtes invité à contacter notre Société par e-mail à l’adresse suivante :contact@moncoachpermis.com ou par courrier, à l’adresse suivante : MON COACH PERMIS, 28 boulevard de Stalingrad, Malakoff 92240 ou en prenant soin de préciser en rubrique "objet" la date et le numéro de la Commande en cause.

La direction de MON COACH PERMIS est la mieux placée pour répondre à vos questions et résoudre vos problèmes, nous vous invitons à les contacter en premier : contact@moncoachpermis.com.

LITIGES :

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Annexe 1 – Grille tarifaire


 

Code de la route : 29€,

Code de la route + évaluation :59€

Evaluation de départ (EvalClick) 39€

Candidat libre 790€,

Conduite accompagnée 990€,

Boite automatique 20heures 990€,

Boite automatique 14heures 690€,

Accéléré - Boite automatique 20heures 1390€,

Accéléré - Boite automatique 13heures 990€,

Boite manuelle 20heures 790€,

Boite manuelle 30heures 1190€,

Accéléré - Boite manuelle 20heures 990€,

Accéléré - Boite manuelle 30heures 1390€

1 leçon de conduite en Boite Manuelle 45 €

1 leçon de conduite en Boite Automatique 49 €

1 Evaluation départ Boite Manuelle 45 €

1 Evaluation départ Boite Automatique 49 €

Frais d’accompagnement d’examen de conduite Boite Manuelle 45 €

Frais d’accompagnement d’examen de conduite Boîte Auto 49 €

RDV Pédagogique (AAC & supervisé) 2h - Boite Manuelle 100 €

RDV pédagogique (AAC & supervisé) 2h - Boite Automatique 105 €

Accès salle de code 6 mois 210 €

Accès code en ligne (3 mois) 40 €

Démarches administratives 50 €

Livret d'apprentissage papier 20 €

Livre de code 15 €


 

Annexe 2 – Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de MON COACH PERMIS, par courrier à l’adresse suivante : 28 boulevard de Stalingrad, Malakoff 92240, ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@moncoachpermis.com

 

Je _________________________________________________

[représenté par _____________________________________________ (*)]

Soussigné,

vous notifie par la présente ma rétractation de l’achat portant sur le contrat ci-dessous :

 

-       Contrat conclu le _______________________

 

Signature du consommateur [ou de son représentant (*)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

                 

(*) Rayez si mention inutile.